CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS CONSOMMATEURS
Version en vigueur au 1er novembre 2022
Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles :
Elodie Veyrat, entreprise individuelle, sise pour les besoins de son activité 2021 C Route des Hameaux à MINZIER (74270), enregistrée sous le numéro 488 764 945, identifiant ADEME FR294363_01QOOL, et exerçant sous l’appellation commerciale « Cœur Nature » (ci-après « Cœur Nature ») met en vente sur le site internet www.coeurnature.fr (ci-après « le Site ») des produits et des ateliers
À des personnes physiques agissant en qualité de consommateur ou non-professionnel conformément aux dispositions du code de la consommation (ci-après, « le Client » ou « l’Acheteur »),
Cœur Nature et le Client ci-après peuvent être dénommés individuellement « la Partie » ou ensemble « les Parties »,
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.coeurnature.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
De telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux Commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client. Ainsi, la version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet www.coeurnature.fr
Ces achats concernent les produits mis en vente sur le site exclusivement, à savoir des produits cosmétiques au sens de l’article L. 5131-1 du Code de la santé publique, fabriqués de manière artisanale, ainsi que différentes préparations à base de plantes, de coffrets et chèques cadeaux.
Sur le Site, Cœur Nature met également en vente les places disponibles pour ses ateliers thématiques organisés sur le lieu d’exploitation, et / ou en partenariat avec des entreprises tierces.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
3.1 L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; • les informations relatives à l’identité du Vendeur ou du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Le Vendeur communique à l’Acheteur les informations suivantes :
• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
3.4 Le Vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
• toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
3.5 L’Acheteur déclare être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer Commande auprès de Coeur Nature. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Coeur Nature ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Clients.
En passant Commande, l’Utilisateur déclare et garantit être un Client et Utilisateur final de bonne foi effectuant un achat pour son propre usage ou l’usage personnel d’un tiers, et qu’il ne se livre pas, ne vend pas ou ne distribue pas de toute autre manière les Produits, ni n’achète les Produits ou services à des fins commerciales.
4.1 L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque catégorie de produits possède son catalogue, accessible par onglet dédié.
Il ajoute au « panier » virtuel les produits souhaités.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
4.2 Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra vérifier son panier dans l’onglet dédié, puis suivre les indications pour passer commande.
Il devra renseigner à l’endroit indiqué les informations nécessaires à la facturation, à savoir :
• Prénom,
• Nom,
• Pays de résidence,
• Numéro et nom de rue, • Code postal,
• Ville,
• Téléphone,
• Adresse électronique.
Les champs marqués d’un astérisque rouge sont obligatoires. À défaut de renseigner ces champs, l’Acheteur ne pourra procéder à sa commande.
L’Acheteur reconnaît qu’il peut passer commande sans créer de compte « Client » sur le site. Si toutefois, il souhaite créer un compte, il devra cocher à l’endroit indiquer la case « Créer un compte », à l’issue du formulaire dédié aux données de facturation.
L’Acheteur devra ensuite choisir le mode de livraison, ainsi que le mode de paiement choisi parmi ceux disponibles sur le Site.
L’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Un client ne peut acheter de Produits, sur une période de trente (30) jours glissants, pour un montant supérieur à mille Euros (1000€).
Les offres d’achat, y compris les offres promotionnelles, sont valables, dans la limite des stocks disponibles, pendant la durée indiquée dans l’offre promotionnelle et à défaut tant qu’elles sont annoncées sur le Site.
4.3 La vente sera considérée comme définitive :
le Vendeur par courrier électronique ;
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre difficulté liée à l’Acheteur ou rencontrée sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème. Coeur Nature se réserve cependant le droit de refuser d’honorer toute Commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige relatif à une Commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la Commande.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour le suivi d’une commande envoyée par transporteur, l’Acheteur recevra le numéro de suivi par e-mail pour connaître le statut d’envoi de sa commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :
• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
L’Acheteur reconnaît que les produits sont à stocker à température ambiante entre 10° et 25°C.
Ils doivent être tenus à l’abri de la lumière (ne pas exposer dans une vitrine exposée au soleil) et protégés de l’humidité.
Les produits cosmétiques mis en vente sur le Site sont à usage externe uniquement.
Le non-respect de ces consignes constitue un mésusage au sens de l’article 13 des Présentes, et les éventuels dommages en résultant ne sauraient être de nature à engager la responsabilité de Cœur Nature.
Les modes d’utilisation, propriétés et indications concernant nos ingrédients sont tirés de savoirs ancestraux, d’ouvrages ou de sites internet de référence en herboristerie et phytothérapie.
L’Acheteur reconnaît que les Produits vendus sur le Site ne constituent en aucun cas des médicaments au sens de l’article L.5111-1 du Code de la Santé publique.
Pour tout usage dans un but thérapeutique, il est indispensable de consulter un professionnel de santé.
Les informations sont données à titre informatif et indicatif, ne constituent en aucun cas une information médicale et ne pourraient s’y substituer.
Cœur Nature ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages subis par l’Acheteur du fait d’un usage erroné des conseils et informations mis à disposition sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA Française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande en ligne, par carte bancaire, tel que détaillé dans l’article 9 des Présentes.
L’Acheteur reconnaît toutefois que des taxes douanières peuvent s’ajouter dans le cas où l’adresse de livraison de la commande se situerait en dehors de l’Union Européenne.
Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à se reporter à la politique de livraison, accessible à l’adresse https://coeurnature.fr/livraisons/
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou Partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande sur le Site, selon les modalités suivantes :
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est immédiatement effectuée à la validation de la commande.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
La livraison s’effectuera dans un délai moyen de 2 à 7 jours à compter de la réception du bon de Commande, selon le mode de livraison choisi et au maximum sous 30 jours à compter de la réception du bon de Commande.
Les délais de livraison s’expriment en jours ouvrables.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
11.1 modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités précisées et choisis par l’Acheteur lors de la commande.
L’Acheteur aura le choix entre retirer sa commande au siège du Vendeur, ou une livraison à domicile par un service de transport ou dans un point relais.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande dans le formulaire dédié, l’Acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Tout colis non retiré dans le délai de garde du point relais, en cas de choix de ce mode de livraison, sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le formulaire de commande.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, et/ou enverra une notification à l’Acheteur par courrier électronique suivant la pratique du transporteur, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués ou de prévoir un nouveau passage du livreur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles.
S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
11.2 Erreurs de livraison
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà du délai de 3 jours à compter de la livraison effective sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur : • numéro de téléphone : 06.14.77.16.42;
• adresse de courrier électronique : contact@coeurnature.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
À réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 2021 C Route des Hameaux à MINZIER (74270).
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
12.1 Cœur Nature est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
12.2 En outre, il est rappelé que :
• la garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale ;
• l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Les produits vendus par Cœur Nature sont fabriqués artisanalement à base de plantes cultivées par Elodie Veyrat.
Les produits cosmétiques sont commercialisés dans le respect de la loi applicable aux produits de cette nature, et notamment conforme aux règles relatives aux produits cosmétiques du Code de la santé publique.
Les formules utilisées et les modes de fabrication sont conformes aux Bonnes Pratiques de Fabrication au sens du Règlement CE n°1223/2009 du 30 novembre 2009.
Le Client reconnaît que sous chaque description de produit présenté sur le Site sont indiquées les conditions de conservation, les précautions d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité.
Cœur Nature ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou Partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé de ce que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur :
L’Acheteur ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits.
Les produits doivent donc être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ( le cas échéant emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf et selon les modalités indiquées par le Vendeur.
Les produits endommagés, entamés ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 2 des présentes. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison..
En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, Cœur Nature remboursera la totalité des paiements reçus du Client pour cette commande.
En cas de rétractation du Client sur une Partie des Produits de la commande, Cœur Nature remboursera le montant des Produits retournés.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour sa commande ou par virement bancaire.
Cœur Nature pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.
Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou Partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://coeurnature.fr/politique-de-confidentialite/ , que l’Acheteur doit accepter avant toute validation de commande.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@coeurnature.fr
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à Coeur Nature, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@coeurnature.fr
En cas de difficultés persistantes découlant de l’application des présentes conditions générales, l’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Vendeur est inscrit auprès du centre de médiation CM2C, dont les coordonnées sont
les suivantes :
CM2C
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing
L’Acheteur peut saisir le médiateur conventionnel par voie postale par déclaration en ligne en remplissant le formulaire accessible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
En cas d’échec dans la poursuite d’une solution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du tribunal de Thonon-les-Bains.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du Code de la Consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les Parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-12 du Code de la Consommation :
« Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-16 du Code de la Consommation :
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le Vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au Vendeur aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des Parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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